Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE KORUM SECURE
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par notre transporteur.
Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.
De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt-vente de nos marchandises.
Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos représentants ne sont fournis qu’à titre indicatif. Nous facturons au cours du jour de l’expédition.
Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.
Le mode de règlement de nos factures interviendra exclusivement soit par effet de commerce soit par chèque libellé impérativement à l’ordre de la société « KORUM SECURE » .
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Nous n’acceptons plus aucun retour 1 mois après expédition de la marchandise. Les bons de retour doivent faire l’objet d’une demande auprès de nos services.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera les dispositions suivantes :
l °] l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) 2°] Toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. 3°] Toute facture recouvrée par notre service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Toute remise ou confirmation de commande comporte, sous réserves, acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée évoquée par le contrat qui le lierait à nous.
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le client s’oblige à prévenir immédiatement la société KORUM SECURE de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le tribunal de grande instance d’Angoulême sera seul compétent à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.